Quelles voitures électriques d’occasion sont éligibles à la prime CEE en 2026 ?

Pour être éligible au dispositif CEE TRA-EQ-133, le véhicule doit notamment être :

1. 01une voiture particulière d’occasion ;
2. 02exclusivement électrique ;
3. 03définitivement immatriculé pour la première fois en France ;
4. 04immatriculé pour la première fois entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 ;
5. 05doté d’une batterie présentant un état de santé d’au moins 80 %, ou respectant l’un des seuils d’autonomie prévus ;
6. 06acheté ou loué auprès d’un professionnel de l’automobile habilité ;
7. 07conservé pendant au moins 36 mois en cas d’achat ;
8. 08loué pendant au moins 36 mois en cas de location longue durée ;
9. 09non déjà valorisé dans le cadre de cette même fiche CEE.

Pour bénéficier de la prime bonifiée réservée aux aides à domicile, deux critères supplémentaires s’appliquent au véhicule :

• un coût d’acquisition inférieur ou égal à 25 000 € TTC, batterie comprise le cas échéant ;
• une masse en ordre de marche strictement inférieure à 1 800 kg.

Non. Le texte réglementaire ne publie pas une liste fermée de marques ou de modèles.

L’éligibilité est déterminée à partir des caractéristiques et de l’historique de chaque véhicule. Deux exemplaires du même modèle peuvent donc recevoir une réponse différente.

Le modèle donne une première indication, mais il ne remplace jamais le contrôle du véhicule précis.

Le dispositif concerne les voitures particulières électriques d’occasion. La catégorie administrative du véhicule doit donc correspondre à une voiture particulière.

Une camionnette, un utilitaire léger, un deux-roues ou un quadricycle ne devient pas éligible simplement parce qu’il fonctionne à l’électricité. La catégorie du véhicule peut être contrôlée sur son certificat d’immatriculation.

L’électricité doit constituer sa source exclusive d’énergie. Sont donc exclus :

• les véhicules hybrides classiques ;
• les véhicules hybrides rechargeables ;
• les véhicules essence ou diesel ;
• les véhicules convertis ne répondant pas à la définition réglementaire applicable ;
• les modèles utilisant une autre énergie en complément de l’électricité.

Un véhicule est considéré comme d’occasion lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une immatriculation en série définitive au moment de l’engagement de l’opération.

Il ne suffit donc pas qu’un véhicule soit présenté commercialement comme une « bonne affaire », un véhicule en stock ou un véhicule déjà exposé. Son statut administratif doit confirmer qu’il a déjà été définitivement immatriculé.

La date de première immatriculation définitive doit être comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023. Cette première immatriculation doit avoir été effectuée en France.

Le dossier doit comprendre :

• un extrait du système d’immatriculation des véhicules, ou le certificat prévu par le Code de la route, attestant la date et le lieu de première immatriculation définitive ;
• la durée de détention par le précédent propriétaire ou locataire.

En pratique, demandez au professionnel de confirmer ces éléments avant la signature du bon de commande.

La batterie de traction doit présenter un état de santé supérieur ou égal à 80 %. L’état de santé de la batterie, généralement appelé SoH pour State of Health, mesure sa capacité disponible par rapport à sa capacité initiale.

Si le SoH ne peut pas être fourni selon la méthodologie prévue, le véhicule peut néanmoins respecter la condition lorsque son autonomie résiduelle est :

• supérieure ou égale à 80 % de son autonomie lors de l’homologation ;
• ou supérieure ou égale à 200 kilomètres.

Le document justificatif doit être fourni par le professionnel et permettre d’identifier précisément le véhicule, notamment grâce à son numéro VIN. Une simple estimation affichée dans une annonce n’est pas suffisante.

Le dispositif repose sur une opération encadrée et documentée par un professionnel de l’automobile habilité. L’achat direct auprès d’un particulier ne permet pas d’obtenir les justificatifs professionnels exigés dans les mêmes conditions.

Pour sécuriser l’opération, vérifiez avant la commande que le vendeur connaît le dispositif TRA-EQ-133 et qu’il pourra notamment fournir :

• une facture ou un contrat de location conforme ;
• les références du véhicule ;
• l’extrait SIV ou le certificat équivalent ;
• le document relatif à la batterie ou à l’autonomie résiduelle.

En cas d’achat, le bénéficiaire s’engage à conserver la voiture pendant au moins 36 mois.

En cas de location, le contrat doit être conclu pour une durée minimale de 36 mois, sans tenir compte d’une éventuelle reconduction tacite.

De nombreux modèles électriques commercialisés et immatriculés en France entre 2017 et 2023 peuvent théoriquement entrer dans le périmètre. Parmi les modèles susceptibles d’être rencontrés sur le marché de l’occasion figurent notamment :

Un modèle cité peut être refusé si le véhicule précis ne respecte pas les conditions d’année, de lieu d’immatriculation, de batterie, de vendeur ou d’historique. À l’inverse, un modèle absent de cette liste peut être éligible s’il satisfait l’ensemble des critères.

Une Renault Zoé peut être éligible à la prime CEE 2026, mais son nom commercial ne suffit pas à le garantir. Il faudra notamment vérifier :

• qu’il s’agit bien d’une version exclusivement électrique ;
• que sa première immatriculation définitive a eu lieu en France entre 2017 et 2023 ;
• que sa batterie affiche un SoH d’au moins 80 %, ou que son autonomie résiduelle respecte l’un des seuils alternatifs ;
• que la batterie est bien incluse dans les conditions économiques de l’opération ;
• que le véhicule est acheté ou loué par l’intermédiaire d’un professionnel habilité ;
• que l’achat ou la location est engagé conformément au parcours CEE.

Pour une aide à domicile souhaitant bénéficier de la bonification, le prix total doit également rester inférieur ou égal à 25 000 € TTC et la masse en ordre de marche doit être inférieure à 1 800 kg.

Une Peugeot e-208 immatriculée pour la première fois en France entre 2020 et 2023 peut entrer dans le périmètre du dispositif. Il reste toutefois nécessaire de contrôler :

• sa première immatriculation définitive ;
• son origine française ;
• son numéro VIN ;
• l’état de santé de sa batterie ;
• l’absence de valorisation antérieure au titre de TRA-EQ-133 ;
• l’identité et l’habilitation du vendeur professionnel ;
• la durée de conservation ou de location.

Pour une prime bonifiée destinée à une aide à domicile, le prix et la masse de la version concernée doivent être vérifiés sur les documents contractuels. Il ne faut pas s’appuyer uniquement sur une fiche modèle générique.

Une Tesla Model 3 d’occasion peut respecter les critères généraux, à condition notamment que sa première immatriculation ait eu lieu en France entre 2017 et 2023 et que sa batterie soit conforme.

La situation est plus délicate pour la bonification réservée aux aides à domicile. Selon la version, le prix du véhicule et sa masse en ordre de marche peuvent être proches ou au-dessus des plafonds applicables.

Il faut donc contrôler la version exacte à partir du certificat d’immatriculation, du numéro VIN, de la facture et des caractéristiques indiquées par le professionnel. Une annonce affichant un prix inférieur à 25 000 € ne permet pas, à elle seule, de valider la bonification.

Non, si sa toute première immatriculation définitive a été réalisée hors de France.

La réglementation exige que la première immatriculation du véhicule ait été effectuée en France. Une voiture d’abord immatriculée en Allemagne, en Belgique ou aux Pays-Bas, puis importée et immatriculée en France, ne satisfait pas ce critère.

C’est la raison pour laquelle l’extrait SIV ou le certificat équivalent est essentiel : il permet de vérifier la date et le lieu de première immatriculation définitive.

Pour l’aide standard estimée à 250 €, la fiche TRA-EQ-133 ne prévoit pas le même plafond de 25 000 € que celui de la bonification destinée aux aides à domicile.

Le plafond de 25 000 € TTC concerne la prime bonifiée réservée aux aides à domicile et aux services autonomie à domicile. Ce montant doit inclure, le cas échéant, le coût d’acquisition ou de location de la batterie.

Un véhicule dépassant 25 000 € peut ainsi perdre le bénéfice de la bonification tout en restant potentiellement éligible à la prime standard de 250 €, si les autres conditions sont respectées.

La masse en ordre de marche doit être strictement inférieure à 1 800 kg pour bénéficier de la bonification réservée aux aides à domicile.

• 1 799 kg peut respecter le critère ;
• 1 800 kg ne le respecte pas ;
• une approximation commerciale ne suffit pas.

Le contrôle doit porter sur la version exacte du véhicule. La masse peut varier selon la batterie, la motorisation, les équipements et la finition. Comme pour le prix, ce seuil est propre à la bonification aide à domicile. Un véhicule plus lourd peut rester potentiellement éligible à l’aide standard.

Avant de vous engager, demandez au professionnel s’il pourra fournir les documents nécessaires au dossier. Les principaux justificatifs liés au véhicule sont :

• la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation ;
• la facture d’achat, le contrat de location ou la facture du premier loyer ;
• l’extrait SIV ou le certificat réglementaire équivalent ;
• le document attestant l’état de santé de la batterie ;
• à défaut, le document relatif à son autonomie résiduelle ;
• le numéro d’identification VIN du véhicule ;
• les caractéristiques permettant de contrôler la catégorie du véhicule.

Pour une prime bonifiée aide à domicile, la preuve de réalisation doit également indiquer :

• un coût d’acquisition inférieur ou égal à 25 000 € TTC ;
• une masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg.

Non.

La carte grise apporte plusieurs informations indispensables, mais elle ne suffit pas à démontrer l’ensemble des conditions. Elle ne permet pas toujours de confirmer à elle seule :

• que la première immatriculation définitive a eu lieu en France ;
• la durée de détention par le précédent propriétaire ou locataire ;
• l’état de santé de la batterie ;
• l’autonomie résiduelle ;
• l’absence de valorisation antérieure du même véhicule ;
• l’habilitation du professionnel ;
• le respect du parcours CEE.

Elle doit donc être complétée par les autres justificatifs prévus.

Une annonce peut servir à présélectionner un véhicule, mais elle ne constitue pas une preuve d’éligibilité. Avant de verser un acompte ou de signer, vérifiez les points suivants.

1. 01Contrôler l’énergie : l’annonce doit indiquer une motorisation exclusivement électrique. Écartez les hybrides et hybrides rechargeables.
2. 02Vérifier la première immatriculation : la date doit se situer entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023. Demandez confirmation écrite que la première immatriculation définitive a eu lieu en France.
3. 03Identifier le vendeur réel : assurez-vous que la vente ou la location sera réalisée par un professionnel de l’automobile habilité, et non directement par un particulier.
4. 04Demander le diagnostic de batterie : ne vous contentez pas d’une autonomie annoncée ou du nombre de kilomètres affiché au compteur. Demandez un document conforme indiquant le SoH ou, à défaut, l’autonomie résiduelle.
5. 05Contrôler le prix et la masse si vous êtes aide à domicile : pour la bonification, le coût doit être inférieur ou égal à 25 000 € TTC et la masse en ordre de marche strictement inférieure à 1 800 kg.
6. 06Faire vérifier votre dossier avant de signer : la demande de prime doit être intégrée au parcours avant l’engagement de l’opération. Ne signez pas votre bon de commande ou votre contrat de location avant d’avoir enregistré votre demande de prime et obtenu les indications nécessaires.

• Croire qu’un modèle est automatiquement éligible : l’éligibilité porte sur un véhicule déterminé par son VIN, pas sur un nom de modèle.
• Confondre première immatriculation en France et immatriculation française actuelle : un véhicule importé peut posséder une carte grise française sans avoir été immatriculé pour la première fois en France.
• Acheter directement auprès d’un particulier : le dispositif nécessite un parcours et des documents établis par un professionnel habilité.
• Se fier uniquement à l’autonomie affichée au tableau de bord : l’autonomie estimée par la voiture varie avec la météo et la conduite. Elle ne remplace pas le document réglementaire relatif au SoH ou à l’autonomie résiduelle.
• Appliquer le plafond de 25 000 € à tout le monde : ce plafond concerne la bonification réservée aux aides à domicile, et non la prime standard dans les mêmes conditions.
• Lire la masse d’un autre modèle ou d’une autre finition : deux versions visuellement proches peuvent avoir des masses différentes. Il faut vérifier le véhicule exact.
• Signer avant d’avoir demandé la prime : c’est l’erreur la plus risquée. La démarche CEE doit intervenir avant l’engagement de l’opération.
• Penser qu’une prime peut être attribuée plusieurs fois au même véhicule : un même véhicule, identifié par son VIN, ne peut pas faire l’objet de plusieurs valorisations au titre de la fiche TRA-EQ-133.

Ne choisissez pas votre voiture uniquement à partir d’une liste de modèles supposés éligibles.

Avant toute signature, réunissez au minimum :

• le modèle et la version exacte ;
• le numéro d’immatriculation ;
• le numéro VIN ;
• la date et le lieu de première immatriculation ;
• le prix TTC ;
• la masse en ordre de marche si vous demandez la bonification aide à domicile ;
• le document relatif à la batterie ;
• l’identité du professionnel vendeur ou loueur.

Mobilee pourra alors effectuer une première vérification et identifier les éventuels documents manquants.