Prime voiture électrique d'occasion 2026 : montant, conditions et démarches

Dans le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, l'opérateur qui finance la prime doit pouvoir démontrer son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération.

La démarche la plus sûre consiste donc à effectuer votre simulation et à formaliser votre demande de prime avant de signer le bon de commande ou le contrat de location.

1. Demande de prime
2. Vérification du véhicule
3. Commande ou contrat de location

Une exception réglementaire limitée peut exister pour certaines personnes physiques, mais elle est encadrée par des délais stricts. Pour éviter toute difficulté, ne vous engagez pas avant d'avoir reçu la confirmation correspondant à votre demande.

La fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 crée un nouveau cadre pour financer l'achat ou la location longue durée d'une voiture particulière électrique d'occasion.

Elle entre en vigueur le 1er septembre 2026 et s'applique aux opérations engagées avant le 1er septembre 2030.

La prime est financée par les fournisseurs d'énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, plus couramment appelés CEE.

Il ne s'agit donc pas d'un bonus écologique versé automatiquement par l'État. Le montant proposé dépend de l'opérateur auprès duquel la demande est effectuée et des conditions de valorisation des certificats.

Que finance la fiche TRA-EQ-133 ?

La fiche concerne :

• L'achat d'une voiture particulière électrique d'occasion.
• La location longue durée d'une voiture particulière électrique d'occasion.
• L'acquisition d'un seul véhicule.
• L'acquisition groupée de plusieurs véhicules.

Elle est ouverte aux personnes physiques comme aux personnes morales.

Pourquoi une aide spécifique à l'occasion ?

Jusqu'à présent, les aides CEE à la mobilité électrique concernaient principalement des véhicules neufs ou certaines opérations de rétrofit.

La fiche TRA-EQ-133 accompagne désormais le marché de seconde main, avec un objectif simple : rendre la voiture électrique plus accessible tout en garantissant un niveau minimal de performance du véhicule et de sa batterie.

Cette ouverture s'accompagne donc de contrôles spécifiques sur :

• L'historique d'immatriculation.
• Le pays de première immatriculation.
• L'état de santé de la batterie.
• L'autonomie résiduelle.
• L'identité du véhicule grâce au VIN.
• L'intervention d'un professionnel automobile.
• L'absence de valorisation antérieure au titre de la même fiche.

La fiche TRA-EQ-133 génère un forfait de :

Le texte réglementaire fixe un volume de Certificats d'Économies d'Énergie, et non une somme directement exprimée en euros. Le montant financier dépend ensuite du prix auquel ces certificats sont valorisés par l'opérateur.

Sur les hypothèses de valorisation actuellement retenues par Mobilee, trois niveaux de prime peuvent être présentés.

Prime standard : environ 250 €

Un particulier, une entreprise, une association ou une collectivité qui acquiert un véhicule remplissant les conditions de la fiche peut obtenir une prime estimée à environ 250 €.

Cette prime standard n'est pas soumise à une condition de revenus.

Le revenu du bénéficiaire devient pertinent uniquement lorsqu'une personne physique relevant de l'aide à domicile cherche à obtenir le niveau bonifié correspondant à la précarité énergétique.

Prime aide à domicile : environ 1 500 € ou 2 000 €

Une bonification temporaire est prévue pour certaines activités d'aide à domicile. Elle permet d'augmenter fortement le volume de CEE associé au véhicule :

• Coefficient 4 pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique.
• Coefficient 6 pour les autres catégories de bénéficiaires éligibles.

La traduction en euros dépend de la valeur respective des CEE classiques et des CEE précarité. C'est pourquoi le coefficient le plus élevé ne correspond pas nécessairement à l'estimation financière la plus élevée.

Les montants sont-ils garantis ?

Non. Les montants de 250 €, 1 500 € et 2 000 € sont des estimations commerciales. Le montant définitif dépend notamment :

• De la situation du bénéficiaire.
• Du respect de l'ensemble des conditions.
• Des caractéristiques du véhicule.
• De la date de l'opération.
• Des justificatifs fournis.
• Des conditions de valorisation des CEE.
• De l'offre proposée par l'opérateur.

La simulation permet d'obtenir une estimation personnalisée avant de choisir définitivement le véhicule.

La prime standard est accessible à plusieurs catégories de bénéficiaires.

Les particuliers

Une personne physique peut acheter ou louer une voiture électrique d'occasion pour son propre usage.

Elle peut bénéficier de la fiche pour un maximum de cinq véhicules, en tenant compte des éventuelles opérations déjà valorisées sous cette fiche ou une version antérieure.

Les entreprises

Une entreprise peut utiliser la fiche pour acquérir une ou plusieurs voitures particulières électriques d'occasion. La fiche peut notamment intéresser :

• Les TPE et PME.
• Les professions libérales.
• Les entreprises disposant d'une flotte.
• Les structures de services à la personne.
• Les entreprises souhaitant électrifier des véhicules de fonction ou de service.

Les associations et collectivités

Les associations, établissements et collectivités peuvent également bénéficier de la fiche lorsqu'ils achètent ou louent une voiture particulière électrique d'occasion remplissant toutes les conditions.

Les professionnels de l'aide à domicile

Certains professionnels et services peuvent accéder à une bonification temporaire, sous réserve de remplir des critères supplémentaires liés :

• À leur activité.
• Au prix du véhicule.
• À sa masse.
• Au calendrier de l'opération.
• Aux justificatifs professionnels disponibles.

Les critères de la fiche TRA-EQ-133 sont cumulatifs.

Un modèle connu pour être électrique ne suffit pas. Chaque véhicule doit être vérifié individuellement à partir de sa date de première immatriculation, de son historique, de sa batterie et de ses documents.

Test d'éligibilité en 10 points

Votre projet est potentiellement éligible si vous pouvez répondre oui aux questions suivantes :

1. 01Le véhicule est-il une voiture particulière ?
2. 02Est-il exclusivement électrique ?
3. 03S'agit-il bien d'un véhicule d'occasion ?
4. 04Sa première immatriculation est-elle comprise entre 2017 et 2023 ?
5. 05Cette première immatriculation a-t-elle été réalisée en France ?
6. 06L'achat ou la location passe-t-il par un professionnel automobile habilité ?
7. 07La batterie remplit-elle au moins l'un des seuils réglementaires ?
8. 08Pouvez-vous conserver ou louer le véhicule pendant au moins 36 mois ?
9. 09Le véhicule n'a-t-il jamais été valorisé au titre de TRA-EQ-133 ?
10. 10Pour une personne physique, la limite de cinq véhicules est-elle respectée ?

Si une information n'est pas encore connue, le dossier peut être classé « à confirmer ». En revanche, un critère bloquant avéré peut rendre l'opération inéligible.

1. Une voiture particulière

Le véhicule doit relever de la catégorie des voitures particulières, également appelée catégorie M1. La fiche ne couvre pas directement :

• Les véhicules utilitaires.
• Les poids lourds.
• Les deux-roues.
• Les quadricycles.
• Les autobus ou autocars.

Ces véhicules peuvent relever d'autres fiches CEE.

2. Un véhicule 100 % électrique

L'électricité doit être la source exclusive d'énergie. Sont donc exclus :

• Les véhicules hybrides.
• Les hybrides rechargeables.
• Les véhicules thermiques.
• Les véhicules équipés d'une motorisation électrique avec une autre source d'énergie ne correspondant pas à la définition de la fiche.

3. Un véhicule réellement d'occasion

Le véhicule doit avoir déjà fait l'objet d'une immatriculation définitive à la date d'engagement de l'opération. La fiche ne concerne pas l'achat d'une voiture neuve.

4. Une première immatriculation entre 2017 et 2023

La date de première immatriculation doit être comprise entre :

• Le 1er janvier 2017.
• Et le 31 décembre 2023.

Les deux dates sont incluses. Une voiture immatriculée pour la première fois le 31 décembre 2023 peut donc entrer dans le dispositif. Une voiture immatriculée pour la première fois le 1er janvier 2024 ne remplit pas le critère.

5. Une première immatriculation réalisée en France

La première immatriculation définitive doit avoir été effectuée en France. Ce point exclut notamment un véhicule :

• Immatriculé pour la première fois en Allemagne, puis importé en France.
• Immatriculé pour la première fois en Belgique, puis revendu en France.
• Initialement mis en circulation dans un autre pays avant d'obtenir une carte grise française.

La présence actuelle d'une immatriculation française ne suffit donc pas. L'historique doit être vérifié grâce aux données du Système d'immatriculation des véhicules et au VIN.

6. Un achat auprès d'un professionnel habilité

L'achat ou la location doit impliquer un professionnel de l'automobile habilité au sens du texte réglementaire. Une vente directe entre deux particuliers ne permet pas de valoriser l'opération au titre de la fiche TRA-EQ-133.

Avant de signer, demandez au vendeur s'il peut fournir :

• Les informations complètes sur l'historique d'immatriculation.
• Le document relatif à la batterie.
• Les mentions nécessaires sur la facture.
• Le numéro d'immatriculation du véhicule.
• Les informations permettant d'identifier précisément le véhicule.

7. Une batterie remplissant les seuils réglementaires

Le véhicule doit respecter au moins l'une des conditions suivantes :

• État de santé de la batterie, ou SoH, supérieur ou égal à 80 %.
• Autonomie résiduelle supérieure ou égale à 80 % de l'autonomie établie lors de l'homologation.
• Autonomie résiduelle supérieure ou égale à 200 km.

Il ne faut pas obligatoirement cumuler les trois conditions. Par exemple, un véhicule dont le SoH est inférieur à 80 % peut encore satisfaire le critère si son autonomie résiduelle atteint au moins 200 km.

8. Un engagement d'au moins 36 mois

En cas d'achat, le bénéficiaire doit s'engager à conserver le véhicule pendant au moins 36 mois. En cas de location, le contrat doit avoir une durée minimale de 36 mois, hors reconduction tacite. Une location de 24 ou 35 mois ne remplit donc pas le critère.

9. Une seule valorisation par véhicule

Un même véhicule ne peut pas bénéficier plusieurs fois de la fiche TRA-EQ-133 au gré de ses reventes successives. L'unicité du véhicule est contrôlée grâce :

• Au numéro VIN.
• À l'immatriculation.
• Aux données figurant dans les dossiers CEE.
• À l'historique administratif du véhicule.

10. Cinq véhicules au maximum pour une personne physique

Une personne physique ne peut pas valoriser plus de cinq véhicules au titre de cette fiche. Cette limite s'apprécie au niveau du bénéficiaire, et pas uniquement pour une demande isolée.

L'état de la batterie constitue l'une des principales nouveautés de la fiche TRA-EQ-133. L'objectif est d'éviter qu'une prime finance un véhicule électrique dont la batterie ne permettrait plus un usage satisfaisant.

Qu'est-ce que le SoH ?

Le SoH, ou State of Health, représente l'état de santé de la batterie par rapport à sa capacité utile lorsqu'elle était neuve.

Un SoH de 85 % signifie, de manière simplifiée, que la batterie conserve environ 85 % de sa capacité utile de référence. Pour la fiche TRA-EQ-133, le seuil demandé est fixé à 80 %.

Comment la mesure peut-elle être obtenue ?

Selon le véhicule et les outils disponibles, la valeur peut provenir :

• D'une information directement affichée par le véhicule.
• Du système de gestion de la batterie, ou BMS.
• D'un outil de diagnostic.
• D'un acteur tiers disposant d'une méthodologie documentée.
• À défaut, d'un essai routier permettant d'estimer l'autonomie résiduelle.

Le document doit permettre de rattacher la mesure au véhicule grâce à son VIN. Il doit également indiquer les informations nécessaires à la traçabilité de la valeur, notamment la date et l'identité de l'acteur ayant établi le document.

Et si le SoH n'est pas disponible ?

L'absence de valeur SoH ne rend pas automatiquement le véhicule inéligible. Le professionnel peut fournir un document attestant :

• D'une autonomie résiduelle représentant au moins 80 % de l'autonomie d'homologation.
• Ou d'une autonomie résiduelle d'au moins 200 km.

Une bonification temporaire accompagne certains professionnels de l'aide à domicile et les structures qui les emploient. Son objectif est de faciliter l'accès à une voiture électrique pour des métiers qui nécessitent de nombreux déplacements quotidiens.

Qui peut bénéficier de la bonification ?

Trois grandes situations sont prévues.

1. Les services autonomie à domicile

Le service doit pouvoir fournir un avis de situation au répertoire SIRENE faisant apparaître :

• Le code APE 8810A.
• Le numéro d'enregistrement FINESS.

2. Les professionnels assurant des prestations d'aide et d'accompagnement

Le professionnel doit pouvoir fournir :

• Une attestation valide d'enregistrement au RPPS en qualité d'« aide à domicile » ou d'« aide à domicile qualifiée ».

À défaut :

• Une attestation signée par l'employeur.
• Accompagnée des trois derniers bulletins de paie.

3. Les professionnels employés directement pour des services à la personne

Le professionnel employé directement doit fournir :

• Une copie de son contrat de travail prouvant l'activité d'aide à domicile.
• Les trois derniers bulletins de paie.

Quelles conditions supplémentaires doit respecter le véhicule ?

Pour bénéficier de la bonification, le véhicule doit remplir les conditions générales de TRA-EQ-133 et respecter deux seuils supplémentaires :

• Prix d'acquisition inférieur ou égal à 25 000 € TTC.
• Masse en ordre de marche strictement inférieure à 1 800 kg.

Le prix inclut, le cas échéant, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.

Quel calendrier faut-il respecter ?

La bonification s'applique aux opérations :

• Engagées avant le 1er janvier 2027.
• Achevées avant le 1er juillet 2027.

Ces deux dates sont cumulatives. Une opération engagée dans les délais mais achevée trop tard peut perdre la bonification.

Que se passe-t-il si une condition de bonification n'est pas remplie ?

Un véhicule trop cher, trop lourd ou livré hors délai n'est pas nécessairement exclu de toute prime. Si les conditions générales de la fiche TRA-EQ-133 restent remplies, l'opération peut encore être valorisée au niveau standard, soit environ 250 € selon l'estimation actuelle de Mobilee.

Comment déterminer la situation de précarité énergétique ?

Pour les opérations du secteur des transports engagées à compter du 1er septembre 2026, la catégorie du ménage est calculée à partir :

• Du revenu fiscal de référence.
• Du nombre de parts fiscales.
• Des informations figurant sur les avis d'imposition des foyers fiscaux composant le ménage.

Les déciles D1 à D3 correspondent aux ménages en situation de précarité énergétique.

Pour plusieurs foyers fiscaux, le calcul doit être effectué séparément pour chaque avis avant d'additionner les résultats.

Le nombre de parts fiscales ne doit pas être confondu avec le nombre de personnes vivant dans le logement.

Mobilee propose un parcours entièrement digital pour vérifier le véhicule et préparer le dossier. Sept étapes permettent de passer de la simulation au versement de la prime.

1. 01

   Je simule ma prime

   Vous renseignez :

   • Votre profil.
   • Votre activité éventuelle d'aide à domicile.
   • Le type d'acquisition.
   • La marque et le modèle.
   • La date de première immatriculation.
   • Le pays de première immatriculation.
   • L'état de la batterie.
   • Le prix et la masse du véhicule.
   • Les dates prévues de l'opération.

   Le simulateur vous indique :

   • Le montant estimé.
   • Les critères déjà validés.
   • Les informations manquantes.
   • Les éventuels points bloquants.

2. 02

   Je fais vérifier mon véhicule

   Mobilee vérifie que le véhicule envisagé entre dans le champ de la fiche. Cette étape peut porter sur :

   • La motorisation.
   • La catégorie administrative.
   • L'historique d'immatriculation.
   • Le VIN.
   • La batterie.
   • Le vendeur professionnel.
   • L'absence de valorisation antérieure.

3. 03

   Je formalise ma demande avant de commander

   Pour sécuriser le rôle actif et incitatif associé à la prime, la demande doit être formalisée avant la signature de la commande ou du contrat de location selon le parcours communiqué par Mobilee.

   Cette étape ne vous oblige pas à acheter immédiatement le véhicule. Elle permet de sécuriser la chronologie du dossier avant de vous engager.

4. 04

   J'achète ou je loue le véhicule

   Après la confirmation de la démarche, vous pouvez signer :

   • Le bon de commande.
   • Le contrat d'achat.
   • Ou le contrat de location longue durée.

   En location, la durée doit être d'au moins 36 mois hors reconduction tacite.

5. 05

   Je transmets les justificatifs

   Après l'acquisition ou la mise à disposition du véhicule, vous transmettez les documents nécessaires.

   Les pièces doivent être lisibles, cohérentes et faire apparaître les informations prévues par la fiche.

6. 06

   Je finalise mon dossier

   Une attestation sur l'honneur peut être adressée pour signature. Des vérifications complémentaires peuvent être réalisées sur :

   • Le bénéficiaire.
   • Le véhicule.
   • Les dates.
   • Les documents.
   • L'état de la batterie.
   • L'activité professionnelle en cas de bonification.

   Pour les opérations bonifiées, des contrôles sur le lieu de disponibilité du véhicule ou des pièces peuvent également intervenir.

7. 07

   Je reçois ma prime

   Après validation complète du dossier, la prime est versée selon les modalités communiquées par Mobilee.

   Le délai commence à courir après la réception et la validation de l'ensemble des pièces, et non au moment de la simple simulation.

La liste exacte dépend du bénéficiaire, du mode d'acquisition et de l'éventuelle bonification.

Documents relatifs au véhicule

Que doit indiquer la preuve de réalisation ?

La preuve de réalisation doit notamment mentionner :

• L'achat ou la location d'une voiture particulière électrique d'occasion.
• Le numéro d'immatriculation du véhicule.

Pour une location, la preuve peut être constituée par :

• Le contrat de location.
• Ou la facture du premier loyer.

Documents liés au bénéficiaire

Selon la situation, Mobilee pourra notamment demander :

• Un justificatif d'identité.
• Un justificatif d'adresse.
• Un extrait Kbis ou un avis SIRENE.
• Un RIB.
• L'attestation sur l'honneur signée.
• Les informations fiscales nécessaires à la détermination du décile, si applicable.

Documents supplémentaires pour les aides à domicile

Selon le profil :

• Avis de situation SIRENE avec APE 8810A et numéro FINESS.
• Attestation RPPS.
• Attestation de l'employeur.
• Trois derniers bulletins de paie.
• Contrat de travail justifiant l'activité.

Achat groupé

Lorsqu'un même bénéficiaire acquiert ou loue plusieurs véhicules, une feuille récapitulative spécifique doit être utilisée. Elle mentionne les caractéristiques des véhicules concernés et permet de rattacher chaque voiture à l'opération.

Deux calendriers doivent être distingués.

Prime CEE occasion standard

Bonification aide à domicile

Qu'est-ce que la date d'engagement ?

La date d'engagement correspond généralement à la date d'acceptation :

• Du devis.
• Du bon de commande.
• Ou du contrat de location.

Qu'est-ce que la date d'achèvement ?

La date d'achèvement correspond à la date portée sur la preuve de réalisation de l'opération, selon la nature de l'acquisition et les documents applicables.

De nombreux modèles commercialisés entre 2017 et 2023 peuvent théoriquement entrer dans le dispositif. Exemples :

• Renault Zoé
• Peugeot e-208
• Nissan Leaf
• Tesla Model 3
• Fiat 500e
• Volkswagen ID.3
• Hyundai Kona Electric
• Kia e-Niro
• Mini Cooper SE
• MG4
• Opel Corsa-e
• Citroën ë-C4

Cette liste ne constitue pas une liste officielle de véhicules automatiquement éligibles. Deux exemplaires d'un même modèle peuvent obtenir des résultats différents.

Le bon réflexe consiste donc à vérifier un véhicule précis, avec son immatriculation et son VIN, plutôt qu'à se fier uniquement à sa marque ou à son modèle.

Pour tous les dossiers

1. 01Le véhicule est une voiture particulière.
2. 02Il est 100 % électrique.
3. 03Il est déjà d'occasion.
4. 04Sa première immatriculation date de 2017 à 2023.
5. 05Cette première immatriculation a été réalisée en France.
6. 06Le vendeur est un professionnel automobile habilité.
7. 07Le SoH de la batterie atteint au moins 80 %, ou l'un des critères alternatifs d'autonomie est rempli.
8. 08Le véhicule n'a jamais été valorisé au titre de TRA-EQ-133.
9. 09Je peux conserver le véhicule pendant au moins 36 mois.
10. 10En location, le contrat dure au moins 36 mois.
11. 11Pour une personne physique, la limite de cinq véhicules est respectée.
12. 12Je vérifie ma prime avant de signer la commande.

En plus pour une aide à domicile

1. 01Mon activité entre dans l'une des catégories prévues.
2. 02Je dispose du justificatif professionnel adapté.
3. 03Le véhicule coûte au maximum 25 000 € TTC.
4. 04Sa masse en ordre de marche est strictement inférieure à 1 800 kg.
5. 05L'opération sera engagée avant le 1er janvier 2027.
6. 06L'opération sera achevée avant le 1er juillet 2027.
7. 07Je dispose de mon avis d'imposition si le calcul de la précarité énergétique est nécessaire.

La prime proposée sur la plateforme Mobilee est financée par SIPLEC E.Leclerc dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie.

L'objectif de Mobilee est de rendre le dispositif compréhensible et accessible, sans demander au bénéficiaire de devenir lui-même expert de la réglementation CEE.