Prime CEE occasion : les 10 conditions d’éligibilité à vérifier avant d’acheter

Avant d’entrer dans le détail, répondez à ces dix questions. Une réponse négative peut empêcher l’obtention de la prime. Une réponse « je ne sais pas » ne signifie pas nécessairement que le véhicule est exclu, mais qu’une vérification doit être menée avant la signature.

1. 01Votre demande est-elle réalisée avant votre engagement définitif ?
2. 02Le véhicule est-il une voiture particulière d’occasion ?
3. 03Fonctionne-t-il exclusivement à l’électricité ?
4. 04Sa première immatriculation définitive a-t-elle eu lieu en France entre 2017 et 2023 ?
5. 05L’achat ou la location passe-t-il par un professionnel de l’automobile habilité ?
6. 06La batterie respecte-t-elle le seuil réglementaire ?
7. 07Conserverez-vous ou louerez-vous le véhicule pendant au moins 36 mois ?
8. 08Le véhicule n’a-t-il jamais été valorisé au titre de cette même prime ?
9. 09Respectez-vous la limite de cinq véhicules si vous êtes une personne physique ?
10. 10Les justificatifs nécessaires pourront-ils être fournis ?

La première condition ne concerne pas directement la voiture : elle concerne la chronologie de votre projet. Dans le dispositif des Certificats d’économies d’énergie, l’aide doit jouer un rôle actif et incitatif. En pratique, elle doit être proposée et demandée avant que l’opération ne soit définitivement engagée.

Vous ne devez donc pas attendre :

• d’avoir signé votre bon de commande ;
• d’avoir signé votre contrat de location ;
• d’avoir accepté définitivement le devis ;
• d’avoir versé un acompte engageant ;
• d’avoir pris livraison du véhicule ;
• ou d’avoir reçu la facture.

La date d’engagement peut notamment correspondre à la date d’acceptation d’un devis, d’une commande ou d’un contrat de location.

La bonne chronologie

1. 01

   Sélectionner un véhicule

   Vous repérez la voiture électrique d’occasion qui vous intéresse chez un professionnel.

2. 02

   Récupérer ses caractéristiques

   Année et lieu de première immatriculation, VIN, prix TTC, état de la batterie.

3. 03

   Réaliser une simulation

   Vous obtenez une première estimation du montant indicatif de votre prime.

4. 04

   Enregistrer votre demande de prime

   La demande est déposée avant tout engagement contractuel.

5. 05

   Vérification par Mobilee

   Mobilee contrôle votre situation et les premiers éléments du véhicule.

6. 06

   Recevoir les instructions

   Vous savez exactement quels documents demander au professionnel.

7. 07

   Signer votre commande ou votre contrat

   La signature intervient seulement après l’enregistrement de la demande.

8. 08

   Transmettre les justificatifs définitifs

   Les pièces sont envoyées après l’acquisition pour finaliser le dossier.

Quelles sont les dates du dispositif ?

La fiche TRA-EQ-133 entre en vigueur le 1er septembre 2026. Pour la prime standard, elle s’applique aux opérations engagées à partir de cette date et avant le 1er septembre 2030, sous réserve des évolutions réglementaires futures.

La bonification réservée aux aides à domicile repose sur un calendrier plus court :

• opération engagée avant le 1er janvier 2027 ;
• opération achevée avant le 1er juillet 2027.

Une aide à domicile peut donc respecter les conditions du dispositif général sans respecter le calendrier particulier de la bonification. Dans ce cas, elle peut éventuellement relever de la prime standard de 250 €, sous réserve de validation du dossier.

La prime concerne l’achat ou la location longue durée d’une voiture particulière électrique d’occasion. Deux éléments doivent être vérifiés.

Le véhicule doit être une voiture particulière

Le certificat d’immatriculation doit permettre de rattacher le véhicule à la catégorie des voitures particulières. Le dispositif ne vise pas, dans le cadre de cette fiche :

• les motos électriques ;
• les scooters électriques ;
• les vélos électriques ;
• les quadricycles légers ;
• les camionnettes ;
• les véhicules utilitaires ;
• les poids lourds.

Un véhicule électrique n’est donc pas automatiquement couvert par TRA-EQ-133.

Le véhicule doit être d’occasion

La réglementation considère comme véhicule d’occasion un véhicule ayant déjà fait l’objet d’une immatriculation en série définitive à la date d’engagement de l’opération.

Cette définition administrative est plus précise qu’une simple présentation commerciale. Un véhicule de démonstration, un véhicule de direction ou un véhicule très faiblement kilométré doit être contrôlé à partir de son historique d’immatriculation.

Le véhicule doit utiliser l’électricité comme source exclusive d’énergie.

Les voitures suivantes sont donc exclues :

• hybrides non rechargeables ;
• hybrides rechargeables ;
• véhicules essence ;
• véhicules diesel ;
• véhicules fonctionnant au GPL ;
• véhicules combinant une motorisation électrique avec un moteur thermique.

Comment vérifier l’énergie du véhicule ?

• le certificat d’immatriculation ;
• la fiche descriptive du professionnel ;
• le numéro de version du véhicule ;
• les caractéristiques techniques du constructeur.

En cas de doute, demandez une confirmation écrite au vendeur avant de vous engager.

C’est l’un des critères les plus importants — et l’un des plus faciles à mal interpréter. La première immatriculation définitive du véhicule doit avoir eu lieu entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023, et avoir été effectuée en France. Les deux conditions sont cumulatives.

Une carte grise française actuelle ne suffit pas

Un véhicule peut avoir été immatriculé pour la première fois à l’étranger, puis importé et immatriculé en France quelques années plus tard. Dans ce cas, il possède aujourd’hui une carte grise française, mais sa première immatriculation définitive n’a pas eu lieu en France. Il n’est donc pas éligible au regard de ce critère.

Quel document permet de le prouver ?

Ce document est souvent désigné comme un extrait SIV. Il est indispensable pour sécuriser l’origine du véhicule : la date figurant dans une annonce ou une déclaration orale du vendeur ne constitue pas une preuve suffisante.

L’opération doit être encadrée par un professionnel de l’automobile habilité capable de fournir les documents prévus par la réglementation. Cela permet notamment de sécuriser :

• l’identité du véhicule ;
• son historique d’immatriculation ;
• le diagnostic de sa batterie ;
• la facture ou le contrat de location ;
• la traçabilité de l’opération.

L’achat auprès d’un particulier est-il possible ?

Un achat réalisé directement entre particuliers ne correspond pas au parcours professionnel prévu pour constituer les preuves nécessaires à cette opération CEE. Si vous trouvez une voiture sur un site de petites annonces, vérifiez qui est réellement le vendeur : un garage, un concessionnaire, un marchand automobile, un loueur professionnel ou un particulier.

Les questions à poser au professionnel

Avant la commande, demandez-lui s’il peut fournir :

• une facture conforme ;
• le numéro d’immatriculation ;
• le numéro VIN ;
• l’extrait SIV ou le certificat équivalent ;
• un document conforme sur l’état de santé de la batterie ;
• les caractéristiques exactes du véhicule ;
• le prix TTC incluant, le cas échéant, le coût de la batterie ;
• la masse en ordre de marche si vous demandez la bonification aide à domicile.

Une voiture électrique d’occasion ne peut être éligible que si sa batterie de traction respecte l’un des seuils prévus. La première méthode consiste à vérifier son état de santé, ou SoH, qui doit être supérieur ou égal à 80 %.

Que signifie un SoH de 80 % ?

Le SoH mesure l’évolution de la capacité énergétique disponible par rapport à l’état initial de la batterie. À titre simplifié, un SoH de 85 % signifie que la batterie conserve environ 85 % de sa capacité de référence. Il ne correspond toutefois pas directement à l’autonomie réellement constatée, car celle-ci dépend également :

• de la température ;
• du type de trajet ;
• du style de conduite ;
• de la vitesse ;
• du chauffage ou de la climatisation ;
• des pneumatiques ;
• de la charge transportée.

Quelles alternatives si le SoH n’est pas disponible ?

À défaut de SoH conforme, l’autonomie résiduelle doit être :

• supérieure ou égale à 80 % de l’autonomie retenue lors de l’homologation du véhicule ;
• ou supérieure ou égale à 200 kilomètres.

Ces seuils constituent des solutions alternatives.

Un chiffre affiché au tableau de bord suffit-il ?

Pas nécessairement. L’autonomie estimée affichée par le véhicule évolue en fonction des trajets récents et des conditions de conduite. Elle ne constitue pas automatiquement le document justificatif exigé.

Le justificatif doit respecter la méthode réglementaire et assurer la traçabilité de la valeur communiquée. Il doit notamment permettre d’identifier le véhicule grâce à son numéro VIN. Le texte officiel créant la fiche TRA-EQ-133 détaille les méthodes d’évaluation et le contenu attendu du document.

La prime est destinée à soutenir une utilisation durable du véhicule.

En cas d’achat

Le bénéficiaire s’engage à conserver le véhicule pendant au moins 36 mois. Une revente anticipée peut remettre en cause le respect de l’engagement pris dans le dossier.

En cas de location

Le contrat de location doit être conclu pour une durée initiale d’au moins 36 mois, hors reconduction tacite. Une location de 24 mois prolongée automatiquement ne satisfait pas nécessairement cette exigence : la durée ferme prévue au contrat est déterminante.

La location peut prendre la forme d’une location longue durée, sous réserve de respecter les critères du dispositif et de produire le contrat ou la facture du premier loyer.

Un même véhicule ne peut pas faire l’objet de plusieurs valorisations au titre de la fiche TRA-EQ-133. Cette règle s’applique au véhicule lui-même, identifié par son VIN.

Autrement dit, une voiture ayant déjà permis l’attribution d’une prime dans ce cadre ne peut pas générer une seconde prime lors d’une revente ultérieure.

Pourquoi le VIN est-il indispensable ?

Le numéro VIN est un identifiant unique attribué au véhicule. Contrairement au numéro d’immatriculation, il ne change normalement pas au fil des propriétaires. Il permet de contrôler :

• l’identité exacte de la voiture ;
• la cohérence des documents ;
• l’historique de la valorisation ;
• l’absence de double demande.

La vérification doit être intégrée à l’instruction du dossier. Une simple affirmation du vendeur ne remplace pas le contrôle réalisé à partir des références du véhicule.

Une personne physique peut bénéficier du dispositif pour un maximum de cinq véhicules. Cette limite concerne le nombre de véhicules valorisables au titre de la fiche TRA-EQ-133 pour un même bénéficiaire personne physique.

Pour la très grande majorité des particuliers, cette règle n’aura aucune incidence. Elle évite cependant qu’un même bénéficiaire multiplie les opérations au-delà du plafond prévu. Les personnes morales font l’objet d’un traitement documentaire distinct, notamment lorsque plusieurs véhicules sont concernés.

Respecter matériellement les critères ne suffit pas : il faut également pouvoir les prouver. Un véhicule peut sembler parfaitement éligible et être refusé si un document essentiel manque, comporte une incohérence ou ne permet pas d’identifier précisément l’opération.

Les documents relatifs au véhicule

• la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation ;
• la facture d’achat ;
• ou, en cas de location, le contrat de location ou la facture du premier loyer ;
• l’extrait SIV ou le certificat réglementaire équivalent ;
• le document relatif à l’état de santé de la batterie ;
• ou, à défaut, le justificatif d’autonomie résiduelle ;
• le numéro VIN ;
• le numéro d’immatriculation.

Les documents relatifs au bénéficiaire

• justificatif d’identité ;
• justificatif de domicile ;
• coordonnées de contact ;
• informations fiscales lorsque la précarité doit être vérifiée ;
• documents professionnels pour les aides à domicile ;
• informations administratives pour les personnes morales.

Les documents supplémentaires pour une aide à domicile

La nature des justificatifs dépend du statut professionnel.

Les dix contrôles précédents déterminent l’éligibilité générale de l’opération. La prime bonifiée destinée aux aides à domicile ajoute plusieurs exigences.

Un profil professionnel éligible

La bonification est réservée aux catégories expressément prévues par le texte :

• certains services autonomie à domicile ;
• certains professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement au sein de ces services ;
• certains salariés exerçant directement des activités d’aide à domicile relevant des services à la personne.

Un véhicule coûtant au maximum 25 000 € TTC

Le coût d’acquisition doit être inférieur ou égal à 25 000 € TTC. Ce montant inclut, le cas échéant, le coût d’acquisition ou de location de la batterie. Les remises, options, frais intégrés et conditions de location doivent être examinés à partir de la preuve de réalisation de l’opération.

Une masse strictement inférieure à 1 800 kg

La masse en ordre de marche doit être inférieure à 1 800 kg. Le seuil est strict :

• 1 799 kg : critère potentiellement respecté ;
• 1 800 kg : critère non respecté.

La masse doit être vérifiée sur la version exacte. Elle peut varier selon la batterie, la finition et les équipements.

Un calendrier spécifique

• l’opération doit être engagée avant le 1er janvier 2027 ;
• elle doit être achevée avant le 1er juillet 2027.

Une situation de précarité pour atteindre 2 000 €

Le montant estimé à 2 000 € est réservé aux aides à domicile éligibles dont le ménage relève également de la précarité énergétique. Une aide à domicile éligible ne répondant pas à cette condition peut recevoir une estimation de 1 500 €.

Une personne appartenant à un ménage précaire mais n’exerçant pas une activité d’aide à domicile éligible ne reçoit pas automatiquement 2 000 €. Elle relève de la prime standard estimée à 250 €, si les critères généraux sont remplis.

Une condition manquante pour la bonification n’entraîne pas toujours l’exclusion totale du dispositif.

1. 01

   Véhicule trop cher

   Une aide à domicile achète une voiture électrique d’occasion à 27 000 € TTC. Le plafond de 25 000 € n’est pas respecté : la bonification de 1 500 € ou 2 000 € n’est donc pas accessible. En revanche, la prime standard estimée à 250 € peut rester envisageable si les autres critères sont remplis.

2. 02

   Masse égale à 1 800 kg

   La masse n’est pas strictement inférieure au seuil. La bonification est exclue, mais une analyse de l’éligibilité standard reste possible.

3. 03

   Calendrier dépassé

   L’opération est engagée après le 31 décembre 2026. Le calendrier de la bonification n’est plus respecté. Le dossier peut néanmoins être étudié au titre de la fiche standard, applicable aux opérations engagées avant le 1er septembre 2030, sous réserve d’une éventuelle évolution de la réglementation.

4. 04

   Batterie sous le seuil réglementaire

   Le SoH est de 76 % et le véhicule ne satisfait aucune des conditions alternatives d’autonomie. Il ne s’agit plus seulement d’un critère de bonification : une condition générale de la fiche n’est pas remplie. L’opération n’est donc pas éligible en l’état, y compris à la prime standard.

Votre résultat en fonction des réponses

Le simulateur fournit une première estimation. Seule l’étude des pièces permet de confirmer définitivement l’éligibilité.

1. 01

   Signer avant de demander la prime

   C’est l’erreur la plus importante. Le dossier doit être engagé dans le bon ordre.

2. 02

   Se fier uniquement au modèle

   Une Renault Zoé ou une Peugeot e-208 n’est pas automatiquement éligible. L’analyse porte sur le véhicule précis.

3. 03

   Confondre carte grise française et première immatriculation en France

   Une voiture importée peut posséder une carte grise française actuelle sans satisfaire le critère d’origine.

4. 04

   Acheter auprès d’un particulier

   L’absence de professionnel habilité compromet la constitution du dossier et des justificatifs.

5. 05

   Accepter un simple pourcentage de batterie annoncé oralement

   Le SoH ou l’autonomie résiduelle doit être établi dans un document traçable associé au VIN.

6. 06

   Utiliser la masse d’une autre version

   La masse peut varier au sein d’une même gamme. Il faut contrôler la finition et la batterie exactes.

7. 07

   Penser que la précarité suffit pour recevoir 2 000 €

   Le montant de 2 000 € suppose d’être à la fois une aide à domicile éligible et en situation de précarité. Pour les autres bénéficiaires, y compris les ménages précaires, le montant standard reste estimé à 250 €.

Avant d’acheter ou de louer votre voiture, assurez-vous d’avoir obtenu les réponses suivantes :

1. 01Je n’ai pas encore signé mon bon de commande ou mon contrat.
2. 02Le véhicule est une voiture particulière d’occasion.
3. 03Il fonctionne exclusivement à l’électricité.
4. 04Sa première immatriculation définitive a eu lieu en France.
5. 05Cette immatriculation date de 2017 à 2023.
6. 06Le vendeur ou le loueur est un professionnel de l’automobile habilité.
7. 07La batterie respecte le seuil réglementaire.
8. 08Le professionnel peut fournir un justificatif associé au VIN.
9. 09Je conserverai ou louerai le véhicule pendant au moins 36 mois.
10. 10Le véhicule n’a pas déjà été valorisé dans le cadre de TRA-EQ-133.
11. 11Les documents nécessaires seront disponibles.
12. 12Si je suis aide à domicile, mon statut peut être justifié.
13. 13Si je demande la bonification, le prix ne dépasse pas 25 000 € TTC.
14. 14Si je demande la bonification, la masse est inférieure à 1 800 kg.
15. 15Si je demande la bonification, les dates réglementaires seront respectées.